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Projet de loi 83 : Paiement de frais de croissance / Plus de pouvoirs pour les municipalités

16 décembre 2015 | Vol. 8 No. 53

En 1994, le gouvernement provincial adoptait le Projet de loi 28 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et par le fait même, introduisait, dans le régime québécois, aux articles 145.21 à 145.30 LAU, les ententes relatives à des travaux municipaux. Dans la foulée de l’adoption de ces nouvelles dispositions, le Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire expliquait que cette modification à la LAU permettrait aux municipalités d’exiger la participation à la réalisation uniquement des équipements et infrastructures municipaux qui desservent les projets visés et qu’elle n’avait pas pour effet d’instaurer un régime de « redevances de développement », tel qu’il en existe dans certaines provinces, tel l’Ontario.

Ingéniosité mise de l’avant par les municipalités pour percevoir des redevances de développement

Or, certaines municipalités ont usé de créativité et d’ingéniosité afin d’élargir ce cadre mis en place en 1994 et elles ont exercé une pression sur le gouvernement afin que celui-ci élargisse le pouvoir attribué aux  municipalités pour l’imposition des contributions exigées par les promoteurs dans le cadre des ententes avec ceux-ci.

Projet de loi 83 déposé le 1er décembre 2015 visant à introduire un régime de redevance de développement dans le système québécois

C’est ainsi que le 1er décembre dernier, le gouvernement déposait le Projet de loi 83 modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Par ce projet de loi, le gouvernement semble céder à la pression exercée par les municipalités en leur permettant, en plus d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement à la conclusion d’une entente entre le promoteur et la municipalité sur la réalisation des travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux, à ce qui suit :

- au paiement par le promoteur d’une contribution
destinée à financer tout ou une partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou l’amélioration d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de l’intervention visée par la demande de permis ou de certificat, mais aussi;

- le projet de loi précise que toute infrastructure ou tout équipement dont l’ajout, l’agrandissement ou l’amélioration est projeté, ou toute catégorie de telles infrastructures ou de tels équipements, qui peut être financé en tout ou en partie par le paiement d’une contribution et spécifier, le cas échéant, que la contribution peut servir à financer des infrastructures et des équipements, peu importe où ils se trouvent, qui sont destinés à desservir non seulement des immeubles visés par le permis ou le certificat, y compris les occupants ou les usagers d’un tel immeuble, mais également d’autres immeubles, y compris leurs occupants ou leurs usagers, sur le territoire de la municipalité;

Si adopté tel quel, le gouvernement laisserait plein pouvoir aux municipalités pour édicter les règles permettant d’établir le montant de la contribution que le promoteur devra payer, la seule obligation étant, pour l’organisme municipal, qu’il établisse une estimation de tout ajout, agrandissement ou amélioration destiné à être financé en tout ou en partie au moyen d’une contribution, laquelle estimation peut porter sur une catégorie d’infrastructures ou d’équipements.

Cependant, aucun mécanisme de validation ou de contestation de cette estimation qui viendrait fixer la redevance exigée n’est prévu.

Le Projet de loi 83, tel que présenté, est succinct et diffère grandement des systèmes de redevances mis en place par les autres gouvernements provinciaux, tel l’Ontario.

Selon notre analyse, si le Projet de loi 83 était adopté dans cette forme laconique, une contestation sur le plan constitutionnel pourrait être faite de ces nouvelles dispositions.

Il faudra donc suivre attentivement les prochaines étapes visant l’adoption de ce projet de loi et de ces impacts sur le monde du développement immobilier québécois.

Si vous désirez avoir accès au Projet de loi 83, nous vous invitons à cliquer sur ce lien : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-83-41-1.html



Toute l'équipe de Crochetière Pétrin vous souhaite de très Joyeuses fêtes et une Bonne année 2016 !