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Maison pré usiné contrat d’entreprise ou contrat de vente?

16 mars 2016 | Vol. 9 No. 9

Vous œuvrez dans le domaine de la construction de maisons usinées : quel type de contrat conclurez-vous avec votre client pour la construction de la maison de ses rêves? Un contrat de vente ou un contrat d’entreprise? En quoi la distinction est-elle pertinente? Votre client pourrait-il résilier le contrat?

Pour déterminer si votre client a le droit de résilier son contrat, il faut d’abord savoir si nous sommes en présence d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de vente. Nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise, car l’objet du contrat n’est pas la vente d’une maison déjà construite, mais bien la réalisation de travaux, généralement selon des plans et devis, afin de livrer une maison non encore construite au client. Donc, que la construction se fasse à pied d’œuvre ou en usine importe peu, si l’objet du contrat est la réalisation d’un ouvrage, il s’agit d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de vente.

Cette distinction est d’une importance capitale puisque le Code civil du Québec prévoit qu’un client a, en tout temps, la faculté de résilier le contrat d’entreprise intervenu avec un entrepreneur.

Partant donc de la prémisse que le contrat visant la construction et la mise en place d’une maison usinée est un contrat d’entreprise, nous venons de voir que cela permet au client de résilier le contrat de façon unilatérale, c’est-à-dire à sa seule discrétion. Mais en tant qu’entrepreneur, pouvez-vous limiter ce droit du client à la résolution du contrat?

La réponse à cette question est oui. En effet, la jurisprudence reconnaît que les parties peuvent convenir autrement et qu’il est possible pour un client de renoncer dans le contrat d’entreprise à son droit de résiliation, faisant en sorte qu’il ne pourra le résilier après avoir accepté cette clause. Cependant, les tribunaux considèrent qu’en pareil cas, la stipulation voulant que le client renonce à son droit de résiliation doit être claire et non équivoque. De plus, la validité d’une telle clause de renonciation repose sur deux conditions essentielles : que le client y adhère en pleine connaissance de cause et qu’il comprenne la portée de son geste.

Si toutefois vous n’avez pas prévu de telle clause dans vos contrats, sachez que le client devra vous payer, en proportion du prix convenu, les frais et les dépenses engendrés avant la résiliation du contrat et la valeur des travaux déjà exécutés. En contrepartie, vous devrez lui rembourser les acomptes qu’il vous aurait versés.

Nous vous invitons à communiquer avec nous pour toute question ou pour la rédaction d’une clause empêchant la résiliation du contrat par le client à insérer à vos contrats.


Pensée de la semaine:

La façon la plus sûre de réussir est toujours d'essayer une fois de plus.

[Thomas Edison]