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DERNIÈRE HEURE : Gatineau n’ira pas en appel dans le dossier des frais de croissance

13 avril 2016 | Vol. 9 No. 13

Le 17 mars dernier, par le biais d’une infolettre Partenaires, nous vous avisions qu’un jugement important avait été rendu dans le dossier opposant l’APCHQ Provinciale, l’APCHQ Région de l’Outaouais ainsi que certains entrepreneurs et promoteurs à la Ville de Gatineau, dans le dossier des frais de redevances perçus par cette dernière.

La Ville de Gatineau disposait d’un délai de 30 jours pour interjeter appel dans ce dossier, ce qu’elle ne fera pas.

Ainsi, les articles du Règlement 98-2003 et ses amendements portant sur les frais de croissance sont donc maintenant inopérants et invalides, et ce, en raison du fait qu’ils imposaient des frais qui n’étaient pas autorisés par la législation provinciale.

Les demandeurs, dans ce dossier, étaient représentés par Me Jessica Tremblay, de notre étude, en collaboration avec Me Hugo Cyr, expert en droit constitutionnel et doyen à la Faculté de science politique et de droit - UQAM.

Si vous êtes de ceux qui ont signé une entente avec la Ville de Gatineau, que vous avez acquitté des sommes à titre de frais de croissance et que vous désirez connaître vos droits, communiquez avec Me Jessica Tremblay.

Pour accéder au jugement rendu le 16 mars 2016 : APCHQ c. Gatineau, 2016 QCCS 1124



Pensée du jour :


J'essaie toujours de faire ce que je ne sais pas faire, c'est ainsi que j'espère apprendre à le faire.

[Pablo Picasso]