Publication

Dommages ou pénalités pour retard sur le chantier

11 mai 2016 | Vol. 9 No. 17

De façon générale, il faut noter que l’entrepreneur, dans le cadre du contrat d’entreprise, soit le contrat pour la construction d’un ouvrage, a une obligation de résultat. En effet, le respect des délais convenus dans un contrat fait partie des modalités sur lesquelles l’entrepreneur et le donneur d’ouvrage se sont entendus. Ces délais doivent impérativement être respectés.

Les tribunaux ont reconnu que l’entrepreneur est responsable des délais supplémentaires qui ont été causés soit par lui-même ou encore par les sous-traitants qu’il a engagés. À cela se rattache souvent une clause du contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur qui prévoit une pénalité pour les retards occasionnés. Pour éviter d’avoir à assumer cette pénalité, l’entrepreneur doit démontrer de façon prépondérante que les retards dans l’exécution du contrat ne relèvent pas de sa faute ou de sa négligence.

Moyens d’éviter de payer les pénalités prévues au contrat

Clause pénale abusive

Premièrement, si le contrat contient une clause pénale, celle-ci fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts que le propriétaire pourra réclamer à l’entrepreneur qui n’a pas respecté son obligation de résultat de compléter les travaux à temps.

Dans ce cas, l’entrepreneur peut tenter de faire la preuve que la clause prévoyant les pénalités est abusive. Les tribunaux reconnaissent deux moyens de faire cette preuve, soit si la peine est elle-même abusive, ou encore si son application aurait pour effet de la rendre abusive dans les circonstances. La réduction d’une peine jugée abusive et déraisonnable est donc une demande possible dans certains cas.

La faute du propriétaire

L’entrepreneur peut invoquer que les retards ont été causés par le propriétaire, par exemple en raison d’ordres de changements. Mais attention, l’entrepreneur doit alors démontrer que ces ordres de changement ont réellement occasionné des délais supplémentaires. C’est ce qu’a réitéré la Cour d’Appel, entre autres, dans une décision récente, en spécifiant que malgré que l’entrepreneur invoque que le changement de vocation du projet de construction tardif pour expliquer ses retards, cette modification n’avait pas eu d’impact sur l’échéancier dans les faits et que dans ce cas bien précis l’entrepreneur avait mené le chantier de façon négligente. De plus, il serait approprié de spécifier, par écrit, et ce lors de chaque demande de changement, le délai supplémentaire qu’occasionnera la modification.

Bref, soyez attentifs aux délais prévus à l’échéancier et assurez-vous d’être en mesure de les respecter. Nous vous conseillons également de porter une attention particulière aux frais de retard qui sont fort probablement prévus à votre contrat.

 

 


Pensée de la semaine :

Bien faire les choses est mieux que de seulement bien les dire.

Benjamin Franklin