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Contrat notarié portant à confusion : Que faire?

14 septembre 2016 | Vol. 9 No. 31

Vous le savez, les litiges dont sont saisis les tribunaux, surtout dans le domaine de la construction, sont souvent basés sur des mésententes entre les parties qui découlent entre autres des contrats qu’elles ont conclus.

Le présent article se voudra plus général, et visera plutôt à vous informer des pistes de solutions pouvant s’offrir à vous dans un cas où un contrat notarié est intervenu. Cela pourrait être le cas, par exemple, dans le cadre de la vente d’un immeuble ou encore de la vente des actifs d’une entreprise. Vous aurez très certainement recours aux services et à l’expertise d’un notaire dans les cas ci-haut décrits.

Mise en situation :

Vous vous rendez chez le notaire désigné, dans l’objectif « d’acheter une entreprise ». Vous croyez fermement vous être entendu avec le vendeur sur les modalités essentielles du contrat, telles que le prix et les modalités de paiement, ce sur quoi porte la vente (actions ou actifs?), clause de non-concurrence (évidemment!). La signature se déroule comme convenu, chez le notaire qui a rédigé, puis fait approuver la transaction par les parties qui y ont apposé leur signature. Bref, tous croient avoir fait une bonne affaire.

Les années passent et vous réalisez, par exemple, que le vendeur n’a pas interprété le contrat de la même façon que vous. Le vendeur pourrait bénéficier de cette erreur ou ambiguïté dans les mots choisis par le notaire à votre détriment. Par exemple, une clause de non-concurrence floue pourrait laisser croire à votre vendeur qu’il est en droit de vous faire concurrence. Existe-t-il une solution?

La réponse à cette question est oui. Le contrat notarié est un acte authentique. Le notaire a pour mission de constater plusieurs éléments au moment de la signature. Il doit notamment s’assurer de traduire la volonté des parties au moment où le contrat est conclu, c’est-à-dire qu’il doit le rédiger dans des mots qui représentent fidèlement ce sur quoi les parties se sont entendues. Bien qu’exceptionnels, des cas où le notaire n’arrive pas à traduire clairement ce que les parties lui ont exprimé peuvent survenir.

Dans ces cas, les tribunaux peuvent intervenir et corriger l’acte à la demande d’une partie. Une preuve précise et très forte doit être présentée pour qu’un juge accepte de corriger un acte notarié. Le notaire doit idéalement venir témoigner afin d’expliquer les circonstances de la signature et quelle était l’intention des parties selon ce qu’il a perçu. La Cour d’appel a confirmé récemment qu’il n’y a pas de limite à la portée que peuvent avoir ces corrections, que ce soit un mot ou un paragraphe, l’acte doit coller à ce qui était entendu et le juge peut le modifier en conséquence.

Donc, exceptionnellement, les tribunaux acceptent de modifier un contrat notarié afin qu’il reflète ce que les parties ont exprimé devant le notaire au jour de la signature. Vous n’êtes pas sans recours si par malchance la situation se présentait.



 


Pensée de la semaine :

Pour bien connaître un homme, il est plus important de savoir ce qu'il pense que de savoir ce qu'il dit.

Jean-Napoléon Vernier