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Dénonciation de contrat – On n’est jamais trop prudent!

05 octobre 2016 | Vol. 9 No. 33

Comme vous le savez, pour disposer d’une hypothèque légale de la construction valide, une dénonciation écrite de votre contrat doit être faite au propriétaire de l’immeuble qui demande l’exécution des travaux, et ce, lorsque vous ne faites pas affaires directement avec ce dernier. Mais qu’en est-il lorsque vous contractez avec le locataire de l’immeuble qui est une société dont le propriétaire est l’unique administrateur et actionnaire?

Dans certains cas exceptionnels, lorsque la société locataire est l’alter ego du propriétaire de l’immeuble et que ce dernier agit à titre de véritable maître d’ouvrage, l’absence d’une dénonciation écrite du contrat ne saurait faire obstacle à votre droit à une hypothèque légale de la construction.

Voyons des exemples de circonstances particulières qui pourraient vous donner toutes les raisons de croire que vous faites affaires directement avec le propriétaire de l’immeuble :
-     Le propriétaire a fait préparer les plans pour l’obtention du permis auprès de la municipalité et son nom y apparait à titre de «requérant-propriétaire»;
-       Le propriétaire a procédé aux choix des matériaux;
-       Le propriétaire a pris toutes les décisions et dirigeait les travaux;
-       Le propriétaire était le seul à discuter des paiements avec vous;
-       La facturation est adressée à la société locataire à la demande du propriétaire;
-     La société locataire, représentée par le propriétaire, est une pratique dont vous avez connaissance en raison de votre relation d’affaires de longue date;
-       Etc.

Bref, les circonstances particulières doivent découler d’une participation active du propriétaire aux travaux entrepris, le tout faisant en sorte qu’une dénonciation ne serait pas nécessairement requise.

Néanmoins, dans un tel contexte et par pure prudence, il est toujours conseillé de dénoncer votre contrat au propriétaire de l’immeuble en bonne et due forme, et ce, afin d’éviter de vous faire opposer l’absence de dénonciation écrite du contrat comme argument au soutien d’une demande de radiation de votre hypothèque légale.


Pensée de la semaine :

Je pardonne au passé en faveur de l'avenir puisqu'il est éclairé par l'espérance.

[Madame de Sévigné]