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Les frais d’arbitrage peuvent-ils être réclamés par les administrateurs de plans de garantie?

07 décembre 2016 | vol.9 No. 42

Certains administrateurs de plans de garantie ont adopté comme politique de réclamer des entrepreneurs et de leur caution, les frais d’arbitrage ainsi que les frais d’expertise qu’ils furent condamnés à payer en vertu d’une sentence arbitrale rendue en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette importante question sera par ailleurs tranchée par les tribunaux prochainement dans le cadre d’une requête en jugement déclaratoire.

D’une part, les plans de garantie prétendent, qu’à titre de caution de l’entrepreneur, ils sont en droit de réclamer toute somme payée par eux dans le cadre d’un arbitrage.

D’autre part, les entrepreneurs invoquent le fait que, si les administrateurs des plans de garantie peuvent leur réclamer les frais résultant d’un défaut à leurs obligations, la contestation d’une décision d’un administrateur devant un arbitre ne constitue pas un défaut à leurs obligations, mais simplement l’exercice d’un droit prévu par le Règlement.

De plus, les frais d’arbitrage et les frais d’expertise sont alloués par un arbitre en vertu des dispositions impératives du Règlement. La condamnation d’un administrateur à payer les frais d’arbitrage et les frais d’expertises, constitue donc une obligation propre de l’administrateur et non une obligation que l’administrateur doit assumer en tant que caution de l’entrepreneur.

Nous croyons que la politique des administrateurs de plans de garantie de réclamer systématiquement des entrepreneurs les frais d’arbitrage et les frais d’expertise encourus qu’ils furent condamnés à payer dans le cadre d’arbitrage est contraire au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et au contrat d’adhésion.

Nous invitons donc les entrepreneurs et toute personne faisant face à de telles réclamations à les contester vigoureusement.


Pensée de la semaine :
Des lois sont justes, non quand elles sont observées par tous, mais quand elles ont été faites pour tous.

[Sénèque]