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Les devoirs de l’expert et son rôle à la Cour.

15 février 2017 | Vol. 10 No. 5

Le nouveau Code de procédure civile du Québec vient baliser le travail de l’expert et son rôle devant la Cour. Il est maintenant codifié que l’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur.

Cette obligation a préséance sur toute obligation qu’il a pu assumer envers la partie qui a retenu ses services ou envers celui qui paie sa rémunération.

Ainsi, tout expert doit désormais inclure à son rapport d’expertise une déclaration relative à l’exécution de la mission qui lui est confiée (Art. 235 C.p.c.).

Déclaration de l’expert
L’expert doit souscrire à la déclaration qui suit :

Déclaration relative à l’exécution
de la mission d’un expert (Art. 235 C.p.c)

Je déclare que j’exécuterai ma mission en tant qu’expert avec objectivité, impartialité et rigueur.

Afin d’éclairer le Tribunal dans sa prise de décision, je donnerai un avis au meilleur de mes compétences, sur les points qui me seront soumis, en tenant compte des faits relatifs au litige.

J’informerai, sur demande, le Tribunal et les parties de mes compétences professionnelles, du déroulement de mes travaux et, le cas échéant, des instructions que j’aurai reçues d’une partie.

Je respecterai les délais qui me seront donnés et, au besoin, demanderai au Tribunal les directives nécessaires pour accomplir ma mission.

À, _________, le __ ______ 2017


___________________________

(Nom de l’expert, titre)


Le rapport d’expertise

Le rapport d’expertise devra être bref, mais suffisamment détaillé et motivé afin que le Tribunal, par sa seule lecture, soit en mesure d’apprécier les faits qu’il expose et le raisonnement qui en justifie les conclusions.

Dans l’éventualité où les rapports d’expertise de chaque partie sont contradictoires, des experts peuvent se réunir pour concilier leur opinion et déterminer les points qui les opposent et, au besoin, faire un rapport additionnel sur ces points.

Le témoignage de l’expert

Un témoin expert n’a pas à témoigner pour répéter ce qu’il a déjà écrit dans son rapport. Son témoignage oral à l’audience doit donc être justifié notamment par le droit du contre-interrogatoire sur des points spécifiques.

Le rapport de l’expert tient donc lieu de son témoignage en interrogatoire principal (Art. 293 C.p.c.) et, pour cette raison, plus que jamais, ce rapport doit être complet et refléter clairement la mission qui lui a été confiée.


Pensée de la semaine :
Efforcez-vous d’obtenir tout le bonheur possible de ce que vous faites à l’instant présent, sans remettre à plus tard le moment d’être heureux.

[Dale Carnegie]