Publication

Responsabilité d’un entrepreneur envers le BSDQ versus recours devant les tribunaux civils : NUANCES

01 mars 2017 | Vol. 10 No. 7

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) est un organisme privé qui a été créé afin de recevoir et d’acheminer des soumissions d’entrepreneurs spécialisés et généraux de l’industrie de la construction, dans le but ultime d’assurer une saine concurrence, et ce, par l’application du Code de soumission (Code du BSDQ).

Les soumissionnaires ainsi que les entrepreneurs destinataires de ces soumissions, doivent, en vertu du Code, signer un engagement à l’effet qu’ils acceptent, en cas de contravention de leur part, d’être responsables des dommages qui pourraient en résulter. Par leur signature, ils acceptent donc de payer, à titre de dommages-intérêts, une pénalité égale à 5% du prix du contrat obtenu, et ce, en cas de contravention aux dispositions du Code.

Il s'agit d'une clause pénale qui ne bénéficie qu'au BSDQ.

Au surplus du paiement de cette pénalité et sans égard à celle-ci, un recours en dommages devant les tribunaux civils est également possible pour le soumissionnaire qui se dit lésé.

Cependant, pour réussir dans son recours, il devra prouver :

1.  La commission d’une faute, soit la violation d’une règle du Code;
2.  Ses dommages, c’est-à-dire une perte de profit ou alors, un autre manque à gagner;
3.  La causalité entre la faute commise et le dommage allégué;

Quelle preuve devra être faite dans le cadre d’une relation tripartite, c’est-à-dire dans le cas où le soumissionnaire lésé soumissionnait pour un entrepreneur destinataire qui, lui-même, soumissionnait pour un donneur d’ouvrage?

Dans ce cas, l'entrepreneur-soumissionnaire qui se croit lésé devra prouver, suivant la balance des probabilités, que l’entrepreneur-destinataire qui n’a pas retenu sa soumission, aurait pu obtenir le contrat du donneur d’ouvrage même  avec la soumission déposée par le soumissionnaire lésé.

Le 23 février dernier, la Cour d’appel, dans le dossier Construction Savite inc. c Procova inc. confirmait la décision de première instance à l’effet qu’il y a obligation de démontrer la preuve de causalité entre le dommage subi et la faute, dans le cadre d’une telle relation tripartite. Il est à noter que dans cette décision, la différence de prix entre les deux sous-entrepreneurs soumissionnaires en compétition était tellement grande qu’il est évident que l’entrepreneur-destinataire n’aurait jamais eu le contrat du donneur d’ouvrage, s’il avait préparé sa propre soumission avec le prix du soumissionnaire lésé.

 

Cet article a été co écrit par Jessica Tremblay et Michel Seméteys