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Lorsque « Éthique » et « légalité » s’affrontent

29 mars 2017 | Vol. 10 No. 11

Un client insatisfait vous somme de venir constater des vices et/ou malfaçons affectant un ouvrage de construction que vous avez réalisé. Vous le soupçonnez d’enregistrer la conversation à votre insu. De votre côté, vous tentez de faire la preuve de l’immixtion de ce même client quant aux choix qu’il vous a imposés et enregistrez celui-ci à son insu. Qu’en est-il de la légalité d’un tel enregistrement et de son admissibilité en preuve.

Au sens du Code criminel, enregistrer une conversation à laquelle vous êtes partie et à l’insu de votre interlocuteur ne constitue pas une infraction.

Au sens du Code civil, un élément de preuve sera notamment rejeté dans le cas où celui-ci a été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux, tel que le droit à la vie privée.

Or, cette pratique ne constitue pas une violation du droit à la vie privée de celui dont les propos ont été enregistrés à son insu.

Il est établi, tant en vertu de la loi, de la doctrine que de la jurisprudence, que l’enregistrement clandestin d’une conversation à laquelle vous êtes partie, portant ainsi sur un fait au sujet duquel vous pouvez témoigner et attester de sa véracité, ne saurait constituer une atteinte au droit à la vie privée de l’interlocuteur dont les paroles ont été enregistrées à son insu.


Pensée de la semaine :

Les choses ne sont pas difficiles à faire, ce qui est difficile c'est de nous mettre en état de les faire .

[Constantin Brancusi]