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Les couleurs de la réforme en matière de protection des milieux humides et hydriques au Québec

17 mai 2017 | Vol. 10 No. 18

En 1988, le gouvernement québécois adoptait le 2e alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement forçant notamment tout propriétaire foncier désirant ériger ou modifier une construction, exécuter des travaux ou des ouvrages dans un cours d’eau, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, à obtenir préalablement du ministre un certificat d’autorisation. C’est ce que l’on appelle communément un « Certificat 22 ».

Cet alinéa n’est entré en vigueur qu’en 1993 et ce n’est qu’au milieu des années 2000 que cette règlementation a été appliquée au domaine résidentiel.

De nos jours, le secteur de la construction résidentielle représente environ 65 % des demandes de Certificat 22.

D
epuis l’adoption des mesures de protection des milieux humides et surtout depuis l’applicabilité de cette règlementation au secteur résidentiel, nombreux réclamaient un cadre légal plus clair et prévisible.

Le gouvernement québécois a répondu à cet appel en déposant le Projet de loi 132 – Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, lequel projet est actuellement à l’étude et fait l’objet de consultations particulières auprès de divers groupes, dont notamment l’APCHQ.

Ce projet propose notamment :

-          Une définition plus précise de ce qu’est un milieu humide;
-          De consacrer le principe d’aucune perte nette de milieu humide et hydrique et la mise en œuvre de programmes visant la restauration et la création de nouveaux milieux humides;
-          L’obligation pour les municipalités et les communautés urbaines de faire une identification des milieux humides et hydriques sur leur territoire et d’en faire une planification, ce qui devra s’intégrer dans leur schéma d’aménagement;
-          De consacrer la séquence d’atténuation « éviter-minimiser-compenser », c’est-à-dire éviter, dans un premier temps, l’activité dans le milieu humide. Si cela est impossible, minimiser notre impact sur le milieu humide et, en dernier lieu, compenser pour la perte de milieux humides engendrée par l’activité;
-          L’inclusion d’une méthode de calcul avec un facteur multiplicateur, lequel s’applique en fonction de la rareté des milieux humides et hydriques pour déterminer le montant de la compensation à être versé.

Le Projet de Loi 132 représente donc une grande avancée pour mettre fin au flou juridique entourant la protection des milieux humides et fournit un meilleur encadrement du pouvoir discrétionnaire entourant la délivrance actuelle des Certificats 22.

Cependant, certains aspects proposés dans ce projet pourraient être améliorés, notamment afin de faciliter la démarche administrative des demandes de Certificat 22 et de s’assurer que cette législation ne devienne pas un frein à l’accession à la propriété dans les secteurs où les milieux humides sont plus rares.

L’APCHQ participe actuellement aux consultations particulières sur ce projet de loi. Elle pourra donc conscientiser les représentants gouvernementaux sur ces dangers pour le secteur résidentiel.


Erratum : Dans notre Infolettre Partenaires intitulée  Responsabilité du vendeur, nous tenons à préciser que le délai de prescription de trois ans débute à la date de la découverte du manque de superficie.