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Loi sur les contrats des organismes publics : Cautionnements

29 juin 2017 | Vol. 10 No. 23

Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit, à l’un de ses règlements, qu’un organisme public qui désire faire exécuter des travaux de construction doit obtenir de l’entrepreneur général une garantie de soumission lorsque le contrat estimé est de 500 000 $ ou plus.

Cette exigence est facultative pour les contrats de moins de 500 000 $.

Avec cette garantie de soumission, l’entrepreneur doit également fournir avant la signature du contrat une garantie d’exécution ainsi qu’une garantie des obligations pour gages, matériaux et services.

Conséquemment, et sujet à certaines règles que l’on retrouve dans le libellé des contrats de cautionnement, les sous-traitants et fournisseurs de cet entrepreneur général sont protégés pour leur créance, dans la mesure où des avis sont envoyés à l’intérieur de certains délais.

Ces cautionnements sont particulièrement intéressants pour les sous-traitants lorsque les travaux sont effectués sur un immeuble sur lequel aucune hypothèque légale du domaine de la construction n’a pu être publiée, ce qui est fréquent dans le domaine public.

À noter que cette Loi précise également quels sont les organismes publics concernés.


Pensée de la semaine :

Sortir avec bonne grâce et politesse, c'est sortir par la bonne porte.

[Henri-Frédéric Amiel]