Publication

Résolution de la vente d'un immeuble. Quels sont les dommages que l’acheteur peut réclamer ?

31 août 2017 | Vol. 10 No. 30

Dans une récente décision rendue par le juge Marc Paradis, j.c.s.[1], les demandeurs réclamaient 82 466,39 $ de dommages dans le cadre d’une poursuite en résolution de la vente d’un immeuble affecté de vices cachés. Le tribunal a conclu qu’il y avait vices cachés et, en conséquence, a accordé des dommages aux demandeurs.

Loin d’être la somme des dommages réclamés, le juge ne leur accorde que la somme de 13 924,36 $ qui représente, selon le tribunal, les coûts directs et prévisibles ; les demandeurs n’auraient pas encouru ces coûts, n’eût été l’achat de l’immeuble. Il s’agit des taxes municipales et scolaires (6 138,56 $), les frais du notaire (788,21 $), les frais de relocalisation (1 025,78 $), les frais de Postes Canada (94,23 $) et les frais de Vidéotron (15,99 $), totalisant 8 062,77 $.

À cette somme, le tribunal ajoute le coût de plomberie pour l’installation d’un nouveau réservoir d’eau potable et l’installation d’une nouvelle pompe submersible, au coût de 3 861,59 $, puisque ces coûts bénéficieront aux défendeurs qui reprendront la propriété.

Tous les autres coûts réclamés, soit l’électricité, les assurances, les intérêts sur le prêt hypothécaire, les frais d’experts, Du Proprio, les frais d’inspection de deux inspecteurs, l’achat d’un déshumidificateur, l’achat de matelas, voyagement pour surveillance et honoraires d’avocats ont tous été refusés par le tribunal.

Cet exemple démontre comment il peut être coûteux d’instituer des procédures en résolution de vente. Ici, les demandeurs avaient payé 205 000,00 $ pour l’achat de leur propriété, somme qui leur sera remboursée, plus 13 924,36 $, auquel montant le tribunal accorde des dommages pour ennuis et inconvénients d’un montant de 2 000,00 $.

Les demandeurs auront donc subi une perte de 66 542,03 $ dans cette aventure.

Bien réfléchir et analyser les coûts qui peuvent être reliés à une telle poursuite !



[1] 2017 QCCS 3121


Pensée de la semaine :

 

Je ne dois pas avoir peur. Je ne dois pas douter. Je suis l'espoir de tous. Même si je suis petit. Quand on est petit, on se faufile mieux dans les passages étroits. Donc tout ira bien.

[Hisae Iwaoka]