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QUELQUE CHOSE À DÉCLARER?

01 mars 2006 | Vol. 1 No. 7

Depuis 2003, il nous révèle de l’information sur l’immeuble. Plusieurs en ont peur. Comme il n’est pas obligatoire, on se demande souvent si on utilisera le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble. Pourtant, les paroles s’envolent et les écrits restent et quand un litige survient, on se dit qu’on aurait dû l’utiliser.

Contenu

Le vendeur n’est plus laissé à lui-même au moment de faire sa déclaration. Ce formulaire le guide sous forme de questions générales sur les travaux, situations ou problèmes, dont il a connaissance touchant entre autres, le sol, la qualité de l’air, la toiture, la structure, la plomberie, l’électricité, les infiltrations d’eau, la vermine et les matériaux gonflants, tel la pyrite. Il a donc grandement intérêt à l’utiliser.

Protection

Ce formulaire permet au vendeur de déclarer de façon claire à l’acheteur tout élément concernant l’immeuble qui peut en affecter l’usage. Il permet de rendre apparent le vice qui autrement pourrait être qualifié de caché. Il limite ainsi les poursuites éventuelles en vices cachés. Il protège également l’agent inscripteur des poursuites en responsabilité professionnelle dans les cas où le vendeur prétendrait « l’avoir dit à son agent » et où ce dernier aurait peut-être omis de transmettre l’information à l’acheteur.

Astuces

Afin d’éviter toute négociation ultérieure sur le prix de l’immeuble, en cours de contrat de courtage, le formulaire devrait être présenté, expliqué et rempli en même temps que le contrat de courtage et utilisé pour chiffrer le prix de l’immeuble et remplir la fiche descriptive. Ainsi, le vendeur fixe le prix de vente en fonction des déclarations faites et l’acheteur est moins tenté de renégocier le prix à la baisse en faisant valoir ces éléments, puisqu’ils lui ont été présentés dès le départ.

Pour prouver qu’il a été porté à la connaissance de l’acheteur, l’agent inscripteur devrait demander à l’acheteur de le parapher. Dans le cas où le vendeur refuserait de remplir et de signer le formulaire, l’agent inscripteur devrait indiquer la mention « refusé par le vendeur » sur celui-ci et le faire parapher par le vendeur.

L’acheteur devrait insister pour que le formulaire lui soit présenté et en cas de refus, interroger le vendeur sur les éléments qui y sont contenus.

Ainsi, chacun y trouvera son compte à l’utiliser.