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Pas de contrat écrit! Pas de plans et devis : Comment déterminer la fin des travaux?

21 septembre 2017 | Vol. 10 No. 32

La notion de fin des travaux et l’hypothèque légale du domaine de la construction ont fait couler beaucoup d'encre et continuent à le faire.

Tout récemment, la Cour d’appel s'est à nouveau penchée sur cette notion. Cette détermination est avant tout une question de fait. Elle varie donc en fonction des faits qui sont mis en preuve et le fardeau appartient à la personne qui procède à la publication de l’hypothèque légale.

Lorsqu’aucun contrat écrit n'existe entre les parties, lorsqu’il n’y a pas de plans et devis, soyez vigilants pour la protection de vos droits, car vous pourriez avoir des surprises, comme ce fut le cas pour cet entrepreneur qui s’est adressé à la Cour d’appel, mais en vain.

L’entrepreneur prétendait que :

1-      Le client lui avait demandé de suspendre les travaux de crépi sur la partie apparente des fondations et donc qu’il ne pouvait y avoir fin des travaux avant la faillite ou la vente en justice de la bâtisse;

2-      Puisqu’il avait construit la bâtisse voisine de celle en litige, et que les travaux sur cette bâtisse incluaient le crépi, il existait une preuve de travaux identiques pour les deux résidences.

Ces prétentions étaient évidemment contestées.

La Cour supérieure est arrivée à la conclusion que la preuve ne permettait pas d’établir ce que comprenait ou incluait le contrat de construction vu l’entente verbale. Qui plus est, en l’absence de plans et devis, s’agissant d’unités d’exploitation distinctes, l’argument de comparaison était insuffisant.

Ainsi, le tribunal a préféré le témoignage du client sur l’emménagement dans la bâtisse avec les travaux qu’il considérait avoir exécutés dans les jours suivants.

La Cour d’appel ne voit pas d’erreur dans ce jugement de première instance et ajoute qu’en absence de plans et devis ou lorsque le contrat manque de précision, le critère déterminant pour la notion de fin des travaux survient quand l’ouvrage est en état de servir à l’usage auquel on le destine, même si des travaux restent à exécuter.

N'attendez pas avant de voir à la protection de vos droits. Votre délai d'hésitation pourrait s'avérer fatal à votre recours.


Pensée de la semaine :

L'échec ne m'en apprendrait pas moins sur moi que le succès. L'échec est précieux pour celui qui sait apprendre.

[Philip K. Dick]