Publication

Recours possible pour éviter l’émission d’une licence restreinte

05 octobre 2017 | Vol. 10 No. 34

Depuis 1998, le Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public permet à la RBQ de délivrer une licence restreinte aux entrepreneurs en construction qui commettent certaines infractions à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après : « Loi R-20 »).

L’entrepreneur qui se voit émettre une telle restriction sur sa licence sera alors interdit, pour une période allant de une à deux années, compte tenu de la nature de l’infraction, de soumissionner ou d’exécuter un contrat auquel est partie soit un ministère ou un organisme public, incluant les villes et les municipalités, un organisme du réseau scolaire ou un organisme du réseau hospitalier.

Pour une liste détaillée des infractions menant à cette restriction sur la licence, nous vous invitons à consulter notre Partenaire du 28 janvier 2009.

Un entrepreneur œuvrant dans le domaine public se verra donc privé de son principal gagne-pain pour une période de temps non négligeable.

Il est donc important pour ce dernier de savoir qu’il existe un recours devant la Commission des relations du travail (ci-après : « Commission ») pour éviter l’éventuelle émission d’une licence restreinte.

Ce recours doit être exercé dans les 30 jours de la condamnation à l’infraction pouvant mener à la licence restreinte et non dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de la RBQ informant l’entrepreneur qu’elle entend imposer une telle restriction à sa licence.

Deux motifs pourront permettre à la Commission de faire droit à ce recours :

1)    L’entrepreneur devra démontrer que l’infraction a été commise en raison d’une mauvaise interprétation, faite de bonne foi, d’une clause d’une convention collective ou d’une disposition législative ou réglementaire relative au champ d’application de la Loi R-20;

ou alors,

2)    qu’il n’entendait pas éluder son obligation de déclarer les heures travaillées ou ses obligations fiscales.

Il est à noter que le recours devant la Commission ne suspendra pas l’exécution de la décision de la RBQ d’émettre une licence restreinte. Toutefois, il sera possible de présenter une telle demande de suspension devant la Commission, en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

La Commission tiendra une audience, suivant quoi, elle disposera d’un délai de 90 jours pour rendre sa décision.

Il est à noter que l’entrepreneur aura le droit d’être représenté par avocat, dans tout ce processus.


Pensée de la semaine :

Les idées mûrissent comme les fruits et les hommes. Il faut qu’on laisse le temps au temps.

[François Mitterrand]