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L’hypothèque légale de la construction : Y a-t-il toujours qu’une seule date de fin des travaux?

10 janvier 2018 | Vol. 11 No. 01

Bien que le principe général soit qu’il n’y a qu’une seule date de fin des travaux pour toutes les personnes qui ont participé à la rénovation ou à la construction d’immeubles, il peut néanmoins y avoir plusieurs dates de fin des travaux dans certaines circonstances.

En effet, lorsqu’il y a plusieurs phases ou projets distincts, chaque projet ou chaque phase comporte sa propre fin des travaux. Il en est ainsi lorsque le projet consiste en la construction de plusieurs unités de copropriété divise par phases. Il en est également ainsi lorsque, dans un projet de rénovation, plusieurs contrats distincts sont convenus entre l’entrepreneur et le propriétaire de l’ouvrage et sont exécutés successivement. Il y aura alors une date de fin des travaux pour chacun des contrats distincts.

Considérant qu’un avis d’hypothèque légale doit être publié dans les 30 jours de la fin des travaux, la date de fin des travaux est de nature à générer de nombreux litiges. Il faut toujours garder à l’esprit que la date de fin des travaux est essentiellement une question factuelle qui dépend, notamment de la nature du contrat intervenu, des modifications au contrat, du parachèvement des travaux et de la présence d’un ou de plusieurs contrats entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur.

Nous vous invitons à nous consulter pour toute question ayant trait à l’établissement de la date de fin des travaux.


 

Pensée de la semaine :

Seule la sagesse, comme la lumière de la chandelle, peut nous apporter une vision globale de l'existence.

[Marjane Satrapi]