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Les petits caractères…

17 janvier 2018 | Vol. 11 No. 02

La demande d’ouverture d’un compte client chez un fournisseur comporte souvent l’obligation de se porter garant des obligations de l’entreprise. Dans quelle mesure le signataire est-il lié? Lumière sur les petits caractères en bas de page!

Le contrat de cautionnement
Il est commun de retrouver ce type de clause au bas du formulaire de demande d’ouverture de crédit chez un fournisseur :

Cautionnement. Dans l’hypothèse où le client est une personne morale, ses officiers, administrateurs, actionnaires, ou représentants signataires des présentes déclarent être autorisés à agir pour et au nom de la personne morale et ils s’engagent personnellement, conjointement et solidairement avec la personne morale au paiement de tout compte en souffrance, des intérêts et dommages et intérêts liquidés, s’il y a lieu, renonçant au bénéfice de discussion et de division.[1]

Cette clause vise à obtenir le consentement exprès d’un signataire à se porter garant des obligations de la personne morale qui demande l’ouverture d’un crédit et lie le signataire. Celui-ci se porte personnellement responsable du paiement des sommes dues au fournisseur si l’entreprise ne les acquitte pas. Pensez au cas de l’employé qui signerait ce document à la demande de son patron…

Un jugement de la Cour d’appel vient de confirmer l’interprétation à donner à cette clause. Le juge y précise que l’ouverture d’un compte fournisseur, aussi simple soit-elle, requiert une attention particulière, au même titre que la conclusion de tout autre contrat. Dans cette affaire, l’individu condamné a avoué candidement ne pas avoir lu la clause avant de la signer.

À retenir

Aussi petits soient les caractères, ils peuvent avoir de grosses conséquences avec pour preuve ce jugement condamnant le signataire à plus de 80 000 $!

 

[1] Emco Corporation c. Surprenant, 2017 QCCA 2065


Pensée de la semaine :

Courez le risque d'être différents, mais apprenez à le faire sans attirer l'attention.

[Paulo Coelho]