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SUJET D'INTÉRÊT(S)!

22 mars 2006 | Vol. 1 No. 50
par: L'équipe

Votre client tarde à vous payer une somme importante qui vous est due et rien n’est prévu à cet effet dans votre contrat. Votre cocontractant ne réalise pas à la date prévue les travaux auxquels il s’était engagé envers vous. Un spécialiste n’exécute pas la prestation qu’il vous avait promis de faire. En attendant le moment où votre débiteur vous paiera ou s’exécutera enfin, pourrez-vous lui exiger des intérêts dans l’intervalle sur la somme qui vous est due ou sur le montant des dommages que vous subissez par son retard?

Nécessité d’une mise en demeure

Vous pourrez réclamer des intérêts de votre débiteur à compter du moment où vous l’aurez mis en demeure. Mettre quelqu’un en demeure, cela signifie le placer officiellement en situation de défaut. Autrement dit, c’est rendre votre débiteur légalement responsable de l’inexécution de son obligation envers vous. Cette mise en demeure doit nécessairement prendre la forme d’un écrit.

Effet de la mise en demeure

Le premier effet de la mise en demeure consistera à obliger votre débiteur à vous payer des intérêts – légaux ou conventionnels, selon le cas – sur la somme qui vous est due ou sur le montant des dommages que vous subissez par son retard. Appelés dommages-intérêts moratoires, ces intérêts sont destinés à vous indemniser pour le retard de votre débiteur à exécuter son obligation envers vous. Ces intérêts commenceront à courir à l’expiration du délai raisonnable que vous aurez accordé à votre débiteur dans votre lettre de mise en demeure.

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable?

Un délai raisonnable, c’est un délai d’exécution suffisant que vous accordez à votre débiteur, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances. En d’autres termes, c’est le fait d’accorder à votre débiteur une réelle chance de s’exécuter. Ce délai raisonnable s’appréciera donc en fonction de la demande que vous faites à votre débiteur et du temps normal requis pour pouvoir donner suite à votre demande dans les circonstances.

Exemples de délais déraisonnables

Voici quelques exemples de délais qui ont été jugés déraisonnables par les juges de nos tribunaux.

a) Un délai de 24 heures pour corriger les défauts majeurs d’installation d’une piscine intérieure a été jugé déraisonnable.

b) Un délai de 24 heures pour vérifier et apporter des corrections à un système de climatisation et de chauffage a également été jugé déraisonnable.

c) Un délai de 72 heures pour exécuter des travaux correctifs à un système d’irrigation d’envergure a aussi été considéré comme non raisonnable.

d) Un délai de 2 jours pour rendre un système de communication efficace n’a pas non plus été accepté par la Cour.

e) Un délai de 6 jours pour fabriquer des pièces sur mesure et commencer les travaux de réparation d’une piscine a également connu le même sort.

Vous avez un doute sur la durée raisonnable du délai que vous vous apprêtez à donner à votre débiteur? Il nous fera plaisir de vous conseiller sur la question.


 

Pensée de la semaine:

[ Andy Rooney ]

Apprenez à apprécier les petits bonheurs de la vie, car les grands ne se manifestent pas souvent.