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NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE…

05 avril 2006 | Vol. 1 No. 8

Vous êtes sur le point d’acheter votre première maison. Vous avez rendez-vous chez le notaire cet après-midi pour la signature de l’acte de vente. Tout semble parfait jusqu’à ce que vous receviez l’appel de l’assistante du notaire qui vous indique qu’il y a un problème d’empiètement sur la propriété que vous vous apprêtez à acheter.

Convention de pré-occupation

Malgré le vice qui vous est dénoncé juste avant la signature du contrat de vente, vous décidez d’accepter la proposition du promettant-vendeur qui vous suggère de prendre possession des lieux. En attendant de pouvoir signer le contrat notarié, vous vous entendez sur les conditions d’une convention de pré-occupation :

  • Le promettant-acheteur convient de verser la somme de 1000,00$ par mois au promettant-vendeur du 1er juillet au 31 août 2006 à titre de compensation.
  • Le promettant-acheteur sera responsable des dépenses courantes, soit entre autres, les frais d’électricité, de câble, et de téléphone durant cette période.
  • Les parties conviennent que si le transfert de la propriété n'a pas eu lieu au 31 août 2006, la somme versée à titre de compensation au promettant-vendeur sera à renégocier.
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    Pas de nouvelles…

    Depuis deux mois, vous habitez la propriété mais vous n’avez eu aucune nouvelles de votre promettant-vendeur. Puisque la situation n’est pas réglée, vous lui envoyez une mise en demeure lui indiquant qu’il a fait défaut de régulariser la situation malgré les deux mois pour ce faire, et que par conséquent, vous considérez la promesse d’achat comme étant nulle et non avenue. Après tout, vous avez le droit d’obtenir des titres clairs…

    Deux erreurs…

    Malgré votre droit incontestable d’obtenir des titres clairs, vous avez commis deux erreurs.

    Dans un premier temps, vous avez prévu, dans votre entente de pré-occupation de renégocier la compensation monétaire advenant que le problème ne serait pas réglé le 31 août 2006. Toutefois, vous avez passé sous silence la possibilité d’annuler la promesse advenant que le problème ne puisse se régler à cette date.

    Vous auriez dû le prévoir.

    De plus, en décidant de mettre fin de façon unilatérale à la promesse d’achat, vous avez contrevenu à un principe juridique : « nul ne peut se faire justice soi-même ». En signant une convention de pré-occupation incomplète, vous auriez dû suivre la procédure établie à la promesse d’achat. L’article 6.5 de ladite promesse prévoit que vous devez mettre en demeure votre promettant-vendeur de corriger la situation. Ce dernier disposera alors d’un délai de 21 jours à compter de la réception de votre avis écrit pour vous indiquer s’il a remédié ou non à la situation. Dans l’éventualité où le promettant-vendeur ne remédierait pas à la situation, vous pourriez à ce moment l’aviser, que vu son défaut, vous considérez l’offre d’achat comme étant nulle et non avenue.


     

    Pensée du mois:

    [ Mark Twain ]

    "Que seraient les êtres humains sans les femmes ? Ils seraient rares, extrêmement rares"