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QUAND LA FACTURE DEVIENT SALÉE…

12 avril 2006 | Vol. 2 No. 1

En raison de l’attitude injustifiée de votre adversaire, vous avez été contraint d’avoir recours à des procédures judiciaires pour faire valoir vos droits. Vous avez engagé d’importantes sommes d’argent pour la préparation et la tenue de votre procès. Qui doit assumer ces frais?

Le principe

En principe, les honoraires que vous payez à votre avocat ne peuvent être réclamés à votre adversaire .

L’exception

Dans des situations exceptionnelles, il pourra être possible de réclamer la totalité ou une partie des honoraires de votre avocat. À plusieurs reprises, la cour a reconnu que l’abus du droit d’ester en justice* constitue une faute qui donne ouverture à ce type de réclamation. En voici quelques exemples :

- lorsqu’on propose une défense délibérément mensongère;

- lorsqu’on soumet une demande reconventionnelle pour les honoraires extrajudiciaires d’avocats alors que la défense est faite sans motif valable de contestation;

- lorsqu’on multiplie inutilement les procédures;

- lorsqu’on poursuit inutilement un débat judiciaire alors qu’on s’aperçoit qu’une erreur a été commise.

Facture salée

La partie qui adopte une telle attitude s’expose à payer non seulement ses honoraires d’avocats, mais également ceux de son adversaire. La facture peut ainsi devenir salée…

En terminant, il est bon de se rappeler qu’une procédure "fragile" ne doit pas être considérée comme un abus du droit d’ester en justice.

* Ester en justice : "Participer à un procès comme demandeur, défendeur ou intervenant."


 

Pensée de la semaine

[Biscuit Chinois]

Plusieurs reçoivent des conseils, seuls les sages en profitent.