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DÉFINIR L'INDÉFINI...

19 avril 2006 | Vol. 2 No. 2
par: L'équipe

À la suite de la publication de deux articles traitant du contenu et de la forme de la lettre de dénonciation au début de la présente année, nous avons reçu plusieurs demandes de renseignements additionnels concernant ce sujet.

(voir Pour ne pas finir à l’étroit! et Manifestez-vous!)

QUELQUES QUESTIONS

Nous avons retenu deux questions intéressantes qui furent posées par nos lecteurs. L’une sera traitée dans le présent article et l’autre le sera la semaine prochaine.

Par conséquent, nous répondrons aux questions suivantes :

- Comment procéder à la dénonciation d’un contrat sans prix fixe ?

- La dénonciation à l’un des deux conjoints copropriétaires d’un immeuble est-elle valable ?

Avant de répondre à la première question, un rappel théorique sur la nature de la lettre de dénonciation s’impose.

RAPPEL THÉORIQUE

Le Code civil du Québec, à l’article 2728, prévoit que l’hypothèque légale du domaine de la construction garantit la plus-value donnée à l’immeuble, et ce, seulement pour les travaux, matériaux et services qui sont exécutés suite à la dénonciation écrite du sous-contrat au propriétaire.

C’est à partir de la réception de la lettre de dénonciation que le propriétaire peut, exercer son droit de retenue jusqu’à l’obtention d’une quittance par le sous-traitant.

Aucune formalité n’est requise pour cet écrit. Toutefois, dans les cas où le montant total du sous-contrat est convenu, il est essentiel d’indiquer ce dernier afin de permettre au propriétaire d’effectuer la retenue nécessaire.

CONTRAT SANS PRIX FIXE

Qu’en est-il du contrat sans prix fixe, plus communément appelé à coût majoré ou « cost-plus »?

Il est impensable que la créance du sous-traitant se retrouve sans protection pour la seule raison que le montant final est inconnu au moment de la dénonciation. Il est donc nécessaire de procéder à l’envoi de la lettre de dénonciation, avant le début des travaux, en spécifiant que le contrat est à coût majoré et en y mentionnant le montant estimé pour réaliser le contrat tel qu’accordé à ce jour.

À défaut de pouvoir estimer les coûts, il faut expliquer de façon détaillée la nature de l’objet du contrat.

À la semaine prochaine alors que nous nous prononcerons sur la validité d’une dénonciation à l’un des deux conjoints copropriétaires d’un immeuble !


 

Pensée de la semaine

[ Ernie Zelinski ]

L'une des beautés du célibat, c'est que si vous gagnez un voyage pour deux dans les îles, vous pouvez y aller deux fois.