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SOUTENIR LE BON VOISINAGE ?

03 mai 2006 | Vol. 2 No. 4
par: L'équipe

Vous procédez à des travaux d’excavation sur votre terrain, ce qui a pour effet d’abaisser son niveau et de rendre le sol de la propriété adjacente instable. Pouvez-vous forcer votre voisin à contribuer aux coûts de l’érection d’un mur de soutènement ?

C’est la question à laquelle la Cour d’appel devait répondre dans un arrêt récent. Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain, désireux de construire un immeuble sur son lot, avait procédé à des travaux d’excavation jusqu’aux limites de son terrain, ce qui avait eu pour effet d’abaisser le niveau d’élévation de son terrain et de déstabiliser en conséquence le sol de la propriété adjacente.

Nécessité d’un mur de soutènement

La déstabilisation du sol de la propriété voisine nécessitait dorénavant l’érection d’un mur de soutènement entre les deux terrains, ce à quoi voulait s’employer le constructeur de l’immeuble. Il exigeait toutefois que le propriétaire du terrain adjacent contribue pour moitié aux coûts de l’érection de l’ouvrage de soutènement nécessaire. Le propriétaire du terrain adjacent n’était évidemment pas d’accord pour contribuer financièrement.

Obligation pour le premier propriétaire

Après avoir analysé la situation, la Cour en est venue à la conclusion que les travaux d’excavation concernés, ayant déstabilisé le sol de la propriété voisine, avaient créé pour le propriétaire du premier terrain – le constructeur de l’immeuble – l’obligation d’assurer le maintien du niveau d’élévation originale et normale du terrain adjacent. En effet, une personne ne doit pas, en faisant une construction sur son terrain, ébranler le terrain voisin ou compromettre la solidité des constructions s’y trouvant.

Obligation pour le second propriétaire

Cependant, le propriétaire du terrain adjacent doit donner accès à son terrain, si cela est nécessaire, pour permettre au constructeur de l’immeuble soit de réaliser sa construction, soit de procéder à l’érection du mur de soutènement. Toutefois, dans une telle situation, le propriétaire donnant accès à son terrain a droit tant à la réparation du préjudice qu’il subit dans les circonstances qu’à la remise de son terrain dans l’état dans lequel il se trouvait avant les travaux, s’il a été endommagé.


 

Pensée de la semaine

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