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AU-DELÀ DE VOS PORTES ?

07 juin 2006 | Vol. 2 No. 9

Faites-vous de la sollicitation ou concluez-vous des contrats de rénovation, réparation ou modification d’immeuble ailleurs qu’à votre place d’affaires ? Si oui, dites-vous bien que la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) vous guette !

En effet, lorsque vous sollicitez un consommateur ou concluez des contrats de fourniture de services ou de biens avec ce dernier ailleurs qu’à votre place d’affaires, vous devez détenir un permis de commerçant itinérant, fournir un cautionnement et conclure des contrats conformes aux exigences de fond et de forme prescrites par la L.P.C. Ces exigences incluent entre autres un énoncé prévenant votre client qu’il a dix jours pour résoudre le contrat et un formulaire de résolution de contrat.

Exceptionnellement, si vous concluez un contrat avec un consommateur ailleurs qu’à votre place d’affaires, et ce, à sa demande expresse, ces dispositions ne s’appliqueront pas.

Attention, cependant il y a une exception à l’exception précédente. Bien que le client vous demande expressément de conclure le contrat ailleurs qu’à votre place d’affaires si votre contrat a comme objet la vente ou l’installation de :

a) Porte ou fenêtre,

b) Isolant thermique,

c) Couverture

d) Revêtement extérieur d’un bâtiment

votre obligation de détenir un permis de commerçant itinérant renaît et vous devez respecter les règles établies par la loi.

Sachez que, si vous ne vous conformez pas notamment à ces exigences, le consommateur pourrait avoir jusqu’à un an pour exiger la résolution de son contrat. En pareil cas, il est fort probable que vous soyez tenu de rembourser votre client en plus d’assumer les frais de remise en état de l’immeuble. De plus, la loi prévoit la possibilité d’une amende allant de 600 à 100 000.00$, selon les circonstances.


 

Pensée de la semaine:

[ George Bernard Shaw ]

Efforcez-vous d'obtenir ce que vous aimez, ou sinon vous devrez vous efforcer d'aimer ce que vous obtenez.