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ÊTES-VOUS UN « ÉMETTEUR FERMÉ » QUI S’IGNORE?

05 juillet 2006 | Vol. 2 No.13

Une occasion d’affaire se présente à vous et un partenaire désire investir dans votre compagnie pour la réalisation du projet. Votre enfant a décidé de suivre vos traces et de s’impliquer dans l’entreprise. Un jour ou l’autre il vous faudra émettre des actions à ces personnes, mais au moment de le faire, vos statuts corporatifs seront-ils conformes?

Règlement 45-106

Le 14 septembre 2005 entrait en vigueur le règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription, relatif à la Loi sur les valeurs mobilière (LVM), régit par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette modification vise la protection du public en encadrant l’émission d’actions ou de titres par les petites entreprises qui ne font pas d’appel public à l’épargne, en somme qui ne transigent pas sur les marchés boursiers.

Avant cette date, lors de l’incorporation de votre compagnie, deux annexes étaient jointes : l’une pour établir que la compagnie est une « société fermée », c’est-à-dire une compagnie dont le nombre d’actionnaires est limité à 50 et qui ne fait pas d’appel public à l’épargne et l’autre pour empêcher le transfert des actions sans l’approbation de tous les actionnaires. La notion de « société fermée » a été abolie de la LVM. En conséquence, l’émission et le transfert d’actions par la compagnie serait assujettis à l’obligation de prospectus et d’inscription par un courtier en valeur mobilière, processus lourd et coûteux.

« L’émetteur fermé »

Cependant, le règlement 45-106 offre une dispense de prospectus et d’inscription à tout « émetteur fermé ». Pour bénéficier de cette dispense, il faut commencer par vérifier, entre autres, quatre éléments. Que les statuts de la compagnie contiennent une annexe empêchant le transfert des actions et des titres sans le consentement de tous les actionnaires. Cette restriction peut également être contenue à une convention d’actionnaires. Que les actions ou les titres, depuis la création de la compagnie, n’ont été émis qu’aux personnes assujetties. Par personne assujetties on fait notamment référence aux administrateurs, dirigeants, partenaires d’affaires, salariés, famille et amis proches des personnes impliquées dans la compagnies. Que la compagnie n’a émis que des actions, si ses statuts ne restreignaient pas la libre cession des titres. Que les titres et actions sont la propriété véritable, directe ou indirecte, d’au plus 50 personnes. En cas de doute, il serait opportun de consulter un professionnel du droit.

La solution : une mise à jour

Si les statuts ne sont pas conformes, un montant de 250$ est exigé par l’AMF pour une demande de dispense à chaque transaction. Avant le 14 octobre 2007, date limite pour ce faire, assurez-vous de mettre à jour les statuts de votre compagnie et ainsi régulariser sa situation. Il faudra s’assurer qu’en tout temps depuis sa création, la compagnie a respecté les conditions lui donnant droit à la dispense du règlement 45-106, puisque dans le cas contraire, la compagnie perd à jamais son statut d’«émetteur fermé» et doit payer le montant requis à l’AMF.


 

Pensée de la semaine:

[ Paul-Loup Sulitzer ]

« Levons notre verre à la folie et aux rêves, parce que ce sont là les seules choses raisonnables.»