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L'hypothèque légale et les biens publics

02 mars 2005 | Vol. 1 No. 1

L’hypothèque légale du domaine de la construction, l’ancien privilège, constitue de loin la meilleure protection offerte aux divers intervenants sur un chantier de construction. Néanmoins de nombreux principes et règles doivent être pris en considération avant de se prévaloir de ce droit.

Connaître les immeubles susceptibles d’être grevés d’une hypothèque constitue un des principes à maîtriser par un entrepreneur en construction. À cet effet, la loi prévoit qu’on ne peut prescrire ce qui est en raison de sa nature hors commerce ou incessible. Le Code civil du Québec prévoit également que nul ne peut s’approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à l’utilité publique. De plus, les propriétés de la Couronne fédérale, telles que les aéroports, les bases militaires et les postes frontaliers, ne peuvent faire l’objet d’une garantie hypothécaire.

Qu'en est-il des personnes morales de droit public ? Peut-on profiter du droit à l’hypothèque légale lorsque des travaux sont exécutés ou les biens fournis sont destinés à être incorporés à un hôpital, une commission scolaire, une caserne ou même un bâtiment appartenant à Hydro-Québec ?

Chaque situation devient alors un cas d’espèce. Dans l’éventualité d’un litige, les tribunaux devront alors s’interroger sur le caractère privé ou public de l’immeuble en cause. Ainsi, par le passé, les tribunaux ont jugé comme étant valides des hypothèques légales publiées sur des immeubles appartenant à des commissions scolaires, des hôpitaux et des équipements municipaux.

À l’opposé, les tribunaux ont également jugé qu’on ne pouvait publier une hypothèque légale sur un entrepôt de sel appartenant à une municipalité, un pont, une rue ou un parc municipal.

Dans une telle éventualité, l’entreprise ayant un contrat de construction ou de fourniture d’équipement avec une municipalité, une instance gouvernementale ou une personne morale de droit public aura avantage à s’enquérir auprès du donneur d’ouvrage et des professionnels attitrés au projet de l’existence d’un cautionnement matériaux et main d’œuvre.