Votre privilège
L'hypothèque légale de la construction, un avantage marqué pour l'entrepreneur, général ou spécialisé
qui désire protéger sa créance et ce, dans la mesure où l'ensemble des conditions préalables sont remplies.
Continuité du privilège ouvrier, l'hypothèque légale bénéficie à différents intervenants de l'industrie dans la mesure
où les règles afférentes sont respectées. Notamment, il peut s'avérer essentiel pour un entrepreneur de dénoncer son
contrat, de détenir la licence appropriée auprès de la Régie du Bâtiment du Québec et que ses travaux aient fait
bénéficier l'immeuble sur lequel il les a exécutés d'une plus-value.
Notre Étude a développé une expertise certaine tant au niveau de la publication des inscriptions hypothécaires qu'au
niveau de l'exercice des droits qui en découlent, de la prise en paiement à la mise en vente sous contrôle de
justice d'un immeuble.
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