CONSTRUCTION ET IMMOBILIER Droit des assurances Cautionnement Droit corporatif Courtage immobilier Droit d'auteur Eau / Environnement Expropriation Faillite et insolvabilité Financement de projets immobiliers Hypothèque légale de la construction Plans de garantie Rédaction de contrats Régie du bâtiment et relations de travail Relations avec les municipalités Responsabilité des professionnels Vérification de propriétés Vices cachés AUTRES CHAMPS DE PRATIQUE, SERVICES ET COMPLÉMENTS Droit familial, médiation familiale et adoption Litige Médiation et arbitrage Droit fiscal et droit des affaires Le plan de garantie obligatoire : l'entrepreneur aussi a des droits ! Voilà maintenant près de 10 ans que le plan de garantie obligatoire sur les bâtiments résidentiels neufs a été mis en application. Depuis lors, ce plan de garantie a été modifié à deux reprises sur des éléments importants. L'entrepreneur possède-t-il des droits au delà des obligations qui lui sont imposées par cette garantie obligatoire ? Quels sont ces droits et comment les protéger ? Que faire et comment réagir lorsqu'un bénéficiaire s'adresse à l'administrateur du plan de garantie ? L'entrepreneur peut-il utiliser l'hypothèque légale de la construction ? Notre cabinet d'avocats a développé une expertise authentique de plus de 25 ans tant dans le domaine des plans de garantie que dans le domaine connexe des licences d'entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec. À cet égard, nous sommes en mesure de vous aider avec efficacité. MONTRÉAL  AVOCATS PRATIQUANT CES DOMAINES Me Serge Crochetière Me Raymond A. Daoust Me Jacques Forgues Me Michel Seméteys Me Alexandre Franco Me Gilles Doyon Me Esther St-Amour Me Yannick Forget Me Marie-Hélène Desjardins SHERBROOKE  AVOCATS PRATIQUANT CES DOMAINES Me Jean Rousseau Me Guillaume Daigneault
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