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"C'EST EXTRA !"

13 décembre 2006 | Vol. 2 No. 33
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Votre contrat de construction avec votre client prend fin, pour cause de résiliation pour non paiement, de perte de confiance, d'entente avec votre client ou pour toute autre raison. Quand vient le temps de faire les comptes on vous refuse alors le paiement des extras qui pourtant avaient été demandés par le client! Que faire?

Lorsqu’une telle mésentente est portée devant les tribunaux, trop souvent, faute de preuve, l’entrepreneur ne réussit pas à obtenir le paiement de ces travaux supplémentaires.

La règle de base à respecter pour l’entrepreneur telle qu’établie par les tribunaux, est qu’il doit toujours prouver que les travaux additionnels (extras) ont été faits à la demande du client ou avec son consentement.

Une clause contractuelle traitant de la procédure d’approbation des extras ou de la possibilité de travaux imprévus est un bon début. Lorsqu’une telle procédure est prévue , celle-ci doit cependant être respectée pour obtenir paiement.

D’autres grands principes traitant du paiement des travaux non prévus au contrat ont été reconnus:

- Un extra peut être autorisé et son prix pourra être fixé par entente subséquente ou par les tribunaux;

- Un extra dont le prix n’a pas été fixé pourra être évalué sur la base de la valeur du travail effectué (en jargon légal : le quantum meruit);

- Advenant des extras non prévus au contrat, l’entrepreneur a le droit de se faire payer ses coûts et un juste profit pour ces travaux;

- Les retards dus à des modifications du client peuvent faire l’objet d’une réclamation;

- Tout autre dommage résultant de modifications peut être compensé si preuve du lien de causalité entre les dommages et les modifications demandées peut être faite;

- D’autres dommages connus en tant que « coûts d’impact », tels les coûts plus élevés de conditions d’hiver, peuvent être réclamés s'ils sont causés par des modifications demandées;

Quoiqu’il en soit, tous ces principes dépendent de la qualité de la preuve dont le fardeau repose sur les épaules de l’entrepreneur…Évitez donc de faire des cadeaux involontaires! Dès que sont prévus des travaux supplémentaires ou que sont demandées des modifications, communiquez-en la teneur par écrit à votre client et obtenez une confirmation écrite de cette demande avant de procéder. Après tout, les bons comptes font les bons clients…


Pensée de la semaine:

[ Marve Collins ]

Le succès ne vient pas à vous.... C'est à vous d'aller vers lui.