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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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15 novembre 2017 Vol. 10 No. 38
J'ai combien d'étages ?

Lors de la construction d’un immeuble, il est important de déterminer le nombre d’étages de celui‑ci, car cela aura une incidence au niveau de sa conformité à la réglementation municipale et au Code national du bâtiment.

3 novembre 2017 Vol. 10 No. 37
La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle en matière de vente immobilière ?

En principe non. Par contre, certaines pratiques interdites en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sont également interdites en matière de vente immobilière.

20 octobre 2017 Vol. 10 No. 36
Une bonne nouvelle pour les promoteurs et développeurs immobiliers ?

Présentement, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que les citoyens peuvent se prévaloir d’un recours légal (référendum décisionnel), afin de leur permettre d’accepter ou non des propositions de modifications à certains éléments des règlements de zonage et de lotissement, notamment les constructions, la densité d’occupation du sol et les dimensions et superficies des lots. En effet, un tel processus peut rapidement éteindre un projet de construction projeté par un promoteur ou un développeur, lequel aura parfois pris plusieurs mois voire des années à préparer.

12 octobre 2017 Vol. 10 No. 35
La licence d’entrepreneur. Questions fréquemment posées (3e partie)

Encore une fois, vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Voici donc la suite :

5 octobre 2017 Vol. 10 No. 34
Recours possible pour éviter l’émission d’une licence restreinte

Depuis 1998, le Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public permet à la RBQ de délivrer une licence restreinte aux entrepreneurs en construction qui commettent certaines infractions à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après : « Loi R-20 »).

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