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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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12 octobre 2016 Vol. 9 No. 34
L'annexe « F » : cette éternelle boudée!

L’annexe « F »* doit être utilisée lorsqu’intervient un contrat préliminaire ou un contrat d’entreprise. Cette annexe doit être complétée lors de la conclusion de ces contrats afin de bien indiquer au client qu’il devra, à l’intérieur d’un délai déterminé, faire connaître à l’entrepreneur le choix d’éléments qu’il n’a pas à déterminer et à choisir immédiatement, lors de la conclusion du contrat.

5 octobre 2016 Vol. 9 No. 33
Dénonciation de contrat – On n’est jamais trop prudent!

Comme vous le savez, pour disposer d’une hypothèque légale de la construction valide, une dénonciation écrite de votre contrat doit être faite au propriétaire de l’immeuble qui demande l’exécution des travaux, et ce, lorsque vous ne faites pas affaires directement avec ce dernier. Mais qu’en est-il lorsque vous contractez avec le locataire de l’immeuble qui est une société dont le propriétaire est l’unique administrateur et actionnaire?

28 septembre 2016 Vol. 9 No. 32
Évaluation municipale – attention à votre contestation!

Il est possible pour un contribuable, suivant des conditions et des délais précis, de présenter une demande de révision de l’évaluation foncière d’une propriété, inscrite au rôle. Après une demande de révision à la municipalité et en cas d’insatisfaction, le propriétaire pourra, dans un délai fixe, exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

14 septembre 2016 Vol. 9 No. 31
Contrat notarié portant à confusion : Que faire?

Vous le savez, les litiges dont sont saisis les tribunaux, surtout dans le domaine de la construction, sont souvent basés sur des mésententes entre les parties qui découlent entre autres des contrats qu’elles ont conclus.

31 août 2016 Vol. 9 No. 30
La conférence de règlement à l’amiable

L’adoption du nouveau Code de procédure civile a fait beaucoup de vagues. Certains croient à tort que cette réforme vise seulement les intervenants du milieu judiciaire. En réalité, elle vise tous les utilisateurs du système judiciaire puisque l’assise de cette réforme est : l’accessibilité à la justice dans un délai raisonnable.

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