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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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3 février 2016 Vol. 9 No. 4
Changement au contrat préliminaire ou au contrat d'entreprise: L'inscription de la nouvelle date de livraison est de mise !

Depuis près d’un an, la Garantie Construction Résidentielle (GCR) a mis en circulation, pour utilisation par ses inscrits, différents contrats, dont le contrat préliminaire ainsi que le contrat d’entreprise. Or, je constate que l’annexe également mise en circulation par la GCR, concernant des modifications survenant en cours de contrat (GCR-C060-03-2015), ne prévoit pas, comme le faisait l’Annexe D distribuée par l’ancienne Garantie des bâtiments résidentiels neufs (GMN-APCHQ), de nouvelle date de livraison des travaux.

27 janvier 2016 Vol. 9 No. 3
L'entrepreneur général et la résiliation de contrat

Dans une décision récente de la Cour supérieure, le Tribunal a décidé que l’entrepreneur général ne pouvait résilier unilatéralement un contrat avec un sous-traitant sans respecter certaines conditions.

20 janvier 2016 Vol. 9 No. 2
Attestation de Revenu Québec, le gouvernement vous a à l’œil, encore plus qu'avant !

En effet, en vigueur au 1er mars 2016, la nouvelle exigence prévoit que l’application des mesures initialement liées aux contrats de construction publics s’appliquera aussi aux contrats de construction purement privés pour lesquels une licence est requise.

13 janvier 2016 Vol. 9 No. 1
Modifications au Code de Soumission

Le 4 novembre 2015, les Parties à l’entente du BSDQ ont adopté une résolution autorisant certaines modifications au Code de soumission (ci-après désigné le «Code»). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

16 décembre 2015 Vol. 8 No. 53
Projet de loi 83 : Paiement de frais de croissance / Plus de pouvoirs pour les municipalités

En 1994, le gouvernement provincial adoptait le Projet de loi 28 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et par le fait même, introduisait, dans le régime québécois, aux articles 145.21 à 145.30 LAU, les ententes relatives à des travaux municipaux. Dans la foulée de l’adoption de ces nouvelles dispositions, le Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire expliquait que cette modification à la LAU permettrait aux municipalités d’exiger la participation à la réalisation uniquement des équipements et infrastructures municipaux qui desservent les projets visés et qu’elle n’avait pas pour effet d’instaurer un régime de « redevances de développement », tel qu’il en existe dans certaines provinces, tel l’Ontario.

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