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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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5 novembre 2015 Vol. 8 No. 47
Le Droit change !

Dans le milieu juridique, depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois il est question de changements au Code de procédure civile du Québec.

28 octobre 2015 Vol. 8 No. 46
Ah oui, la confidentialité ?

Comme nous vous l’indiquions le 11 juin dernier, le Gouvernement du Québec (ci-après occasionnellement « Québec ») a mis en place la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après « la Loi»).  Au coeur même de cette Loi, Québec avait prévu la création d’un programme de remboursement volontaire.

7 octobre 2015 Vol. 8 No. 45
L'exonération du paiement des droits de mutation

Nous sommes régulièrement consultés par des entrepreneurs qui désirent réviser la structure juridique encadrant leurs entreprises. Or, ces remaniements passent souvent par des transactions d’actifs immobiliers. À ce bal s’invitent les droits de mutation immobilière… Et la note peut être salée si vous avez à la payer deux fois.

Qui dit protection d’actifs ou développement immobilier dit habituellement protection des bâtisses construites ou des terrains en inventaire. Le transfert d’immeubles entre sociétés implique l’imposition de droits de mutation. Certaines transactions sont exonérées du paiement de tels droits, justement pour éviter la double imposition.

 

25 septembre 2015 Vol. 8 No. 44
Le cautionnement de licence de l'entrepreneur spécialisé peut-il bénéficier à l'entrepreneur général ?

Je reçois un appel d’un entrepreneur qui m’adresse la question suivante :

« En tant qu’entrepreneur général, si mon sous-traitant n’exécute pas correctement ses travaux, puis-je bénéficier du cautionnement de licence de 10 000,00 $ qu’il a obtenu lors de son renouvellement de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec ? »

16 septembre 2015 Vol. 8 No. 43
Mandat en cas d’inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude est un document qui permet à une personne ayant toutes ses facultés mentales d’accorder à quelqu’un le mandat d’administrer ses biens et de s’occuper de sa personne advenant qu’elle devienne incapable de le faire.

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