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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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29 avril 2015 Vol. 8 No. 27
Avez-vous la bonne licence ?

Un entrepreneur s’est vu accorder des dommages suite au rejet de sa soumission dans le cadre d’un appel d’offre du ministère des Transports (« M.T.Q. »). La soumission de l’entrepreneur avait été écartée par le M.T.Q., qui estimait que l’entreprise choisie se devait d’avoir la licence d’entrepreneur général de la sous-catégorie 1.5 « Entrepreneur en structures d'ouvrages de génie civil » afin de réaliser les travaux, alors que l’entrepreneur n’avait qu’une licence d’entrepreneur général de la sous-catégorie 1.4 « Entrepreneur en routes et canalisation ». Afin de se conforter dans sa décision de refuser la soumission, le M.T.Q. avait sollicité l’opinion de la R.B.Q.

 

22 avril 2015 Vol. 8 No. 26
Les modèles de contrat préliminaire et de contrat d’entreprise de la GCR sont-ils obligatoires ?

Non, la GCR n’exige pas que les entrepreneurs utilisent exclusivement les conventions types apparaissant sur leur site. Le principe de la liberté contractuelle est à l’effet que les contrats peuvent être librement négociés. Par ailleurs, il est douteux que la GCR puisse utiliser sa position de monopole afin d’abolir la liberté contractuelle dans le domaine de la construction résidentielle.

15 avril 2015 Vol. 8 No. 25
Acquis ou pas mon droit ?

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les villes ont le pouvoir d’adopter des règlements de zonage sur leurs territoires. Ces règlements rendront obligatoire le respect de certaines normes, tel que l’usage des terrains (agricole, résidentiel, commercial…), la taille des bâtiments, les marges latérales et avant, les marges de recul, la densité de population, etc… À défaut de respecter de telles normes, les permis de construction ne pourront tout simplement pas être émis.

8 avril 2015 Vol. 8 No. 24
La responsabilité des officiers municipaux

Un terrain est détenu par 4 propriétaires indivis. L’une de ces copropriétaires présente une demande de permis pour la construction d’un bâtiment résidentiel et elle indique, à l’officier municipal en charge d’étudier et d'émettre les demandes de permis, être la représentante dûment autorisée par tous les copropriétaires.

1 avril 2015 Vol. 8 No. 23
Les pouvoirs de la Garantie construction résidentielle (GCR)

Vous êtes probablement en communication avec la Garantie Construction Résidentielle (GCR) afin de concilier votre période d’accréditation au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec l’émission de votre licence d’entrepreneur telle qu’émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

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