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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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27 novembre 2014 Vol. 8 No. 9
SUIVIS : Petites créances et Réforme du droit de la copropriété



Petites créances : 1er janvier 2015, c'est en vigueur !
Réforme du droit de la copropriété : Faudra attendre !


19 novembre 2014 Vol. 8 No. 8
Taxes spéciales à venir : Devez-vous les déclarer aux acheteurs ?

Vous êtes un promoteur immobilier et faites l’acquisition d’un terrain pour faire un développement résidentiel en construisant des unités d’habitations que vous vendrez à des tiers acquéreurs dans le but de réaliser un profit. Vous aménagerez la rue en procédant à la construction d’infrastructures, que la municipalité acquerra ultérieurement et pour lesquelles elle entend faire payer une taxe spéciale aux résidents à des fins de financement.

12 novembre 2014 Vol. 8 No. 7
Le prix de consolation

Lorsque vous soumissionnez pour un appel d’offres lancé par un organisme public dans le cadre d’un contrat de construction et que ce dernier décide postérieurement à l’ouverture des soumissions de ne pas donner suite à son appel d’offres, vous pourriez avoir droit à une compensation.

5 novembre 2014 Vol. 8 No. 6
J'ai besoin de toi...

Détruisons le mythe : le propriétaire foncier qui entend faire construire un bâtiment par un entrepreneur général pour le vendre par la suite doit détenir une licence de promoteur immobilier. Rareté des terrains oblige, il peut être payant de tenter de développer vous-même votre projet immobilier.

30 octobre 2014 Vol. 8 No. 5
Modifications aux Petites Créances

C'EST CONFIRMÉ ! À compter du 1er janvier 2015, le seuil des réclamations à la division des petites créances passera à la somme de 15 000.00 $. Ainsi, à compter de cette date, votre entreprise pourrait être admissible comme partie demanderesse à se prévaloir de cette division de la Cour du Québec si au cours des 12 mois précédent la demande, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus 10 personnes liées par un contrat de travail.

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