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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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22 octobre 2014 Vol. 8 No. 4
Nouveau regard sur votre obligation d’afficher votre numéro de licence RBQ

Saviez-vous que depuis l’adoption du projet de loi 445 en 1998, la Loi sur le bâtiment vous oblige, entrepreneurs en construction, à indiquer votre numéro de licence RBQ dans toute forme de publicité, incluant vos estimations, vos soumissions, vos contrats, vos factures et vos états de compte?

15 octobre 2014 Vol. 8 No. 3
Gare au feu !

Si certains entrepreneurs en construction peuvent être tentés d’acheter un immeuble partiellement ou complètement détruit par le feu, soyez prudents.

Récemment, une entreprise s’est vue condamnée par la Cour Supérieure à payer 77 000$ plus intérêts, indemnité additionnelle, frais d’expertise et frais judiciaires.

8 octobre 2014 Vol. 8 No. 2
L'intérêt exorbitant et usuraire en matière contractuelle

On vous a déjà informé de l’importance de prévoir un taux d’intérêt dans vos contrats afin de vous permettre d’en réclamer en cas de défaut de paiement. En effet, le taux d’intérêt prévu sur une simple facture ne sera pas considéré puisqu’il n’aura pas fait l’objet d’un consentement entre les parties.

1 octobre 2014 Vol. 8 No. 1
L’importance de l’évaluation d’une sûreté suffisante

Le Code civil du Québec permet au propriétaire de substituer à l'hypothèque légale publiée contre son immeuble, une sûreté suffisante pour garantir éventuellement le paiement de la créance.

Deux critères sont étudiés soit la garantie de paiement et la suffisance pécuniaire de la sûreté

24 septembre 2014 Vol. 7 No. 100
Cruelle la Régie du bâtiment du Québec ?

À cette époque d’une nouvelle inquisition, le gouvernement et ses organismes affiliés ne négligent aucun moyen pour parvenir à leurs fins. Et lorsque celles-ci sont politiquement rentables, les excès sont inévitables.

Pour certains, ces excès dont les journaux regorgent en matière fiscale, constituent un juste retour du balancier après des années de fraude par certaines entreprises. Toutefois, il y a lieu de s’insurger lorsque le gouvernement s’acharne sur une entreprise sans reproche réel ou lorsque les pénalités imposées sont disproportionnées par rapport à l’infraction commise.

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