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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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17 septembre 2014 Vol. 7 No. 99
Changement de garde ?

Récemment, la Cour supérieure a eu à se pencher à nouveau  sur une demande de changement de garde d’enfants présentée par chacun des parents.

En 2012, lors du divorce, une entente complète était intervenue entre les parents pour qu’ils assument une garde partagée de leurs deux garçons alors âgés respectivement de 10 et 4 ans.

10 septembre 2014 Vol. 7 No. 98
Mon client fait faillite : Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Bien que ce ne soit jamais souhaitable, il arrive parfois qu’un de vos clients qui vous doit une bonne somme d’argent fasse faillite. Que se passe-t-il alors et quels sont vos droits?

3 septembre 2014 Vol. 7 No. 97
Le contrat, pas obligatoirement écrit, mais ...

À moins que la loi ne l’exige expressément, comme c’est le cas pour un certain type d’hypothèque, il n’est pas nécessaire qu’un contrat soit écrit pour être valide et produire ses effets. Un contrat est un simple accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à accomplir quelque chose. Chaque jour, nous concluons plusieurs contrats, sans même nous en rendre compte! Le simple fait de mettre de l’essence dans votre véhicule à la station-service du coin devient un contrat de vente par lequel un bien, l’essence, est transféré dans votre véhicule en échange du prix demandé, que vous devrez verser au commerçant avant de quitter l’endroit.

27 août 2014 Vol. 7 No. 96
Responsabilité des administrateurs envers les salariés en cas de faillite ou de cessation des activités

Les administrateurs d’une société (anciennement désignée par le terme « compagnie ») peuvent engager leur responsabilité personnelle dans de nombreuses situations, notamment envers les salariés en cas de faillite ou de cessation des activités de l’entreprise.

20 août 2014 Vol. 7 No. 95
Un peu de retenue svp !

Le Code civil du Québec prévoit expressément qu’en l’absence de modalités de paiement spécifiques, les travaux exécutés suite à un contrat d’entreprise ne sont payables  qu’à la fin de ceux-ci.

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