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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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29 janvier 2014 Vol. 7 No. 69
Contrats publics: Les infractions impardonnables

Dans le cadre des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics, plus d’une centaine d’infractions, tant criminelles que pénales, ont été ciblées comme étant fatales pour l’obtention de contrats publics.

23 janvier 2014 Vol. 7 No. 68
Père, grands-parents et autorité parentale

La Cour supérieure a récemment été confrontée à la  situation suivante : la mère - à qui la garde des enfants avait été confiée par la Cour, trois ans auparavant - étant décédée, la garde des enfants doit-elle être confiée au père ou aux grands-parents maternels?

15 janvier 2014 Vol. 7 No. 67
Il en va de votre intérêt d'avoir un contrat d'intérêts

Une fois vos travaux terminés et voulant être payé, vous enverrez votre facture à votre client. Celle-ci prévoira qu’elle doit être acquittée dans les 30 jours de sa réception, à défaut de quoi, un intérêt de 2% par mois sera ajouté. Pouvez-vous réellement réclamer de tels intérêts à votre client et vous seraient-ils accordés par les tribunaux ?

18 décembre 2013 Vol. 7 No. 66
Changements à prévoir pour le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : les grandes lignes

Le 4 décembre dernier, la ministre du Travail, Madame Agnès Maltais, a publié un nouveau projet de règlement visant à modifier le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs tel qu’on le connaît actuellement.

11 décembre 2013 Vol. 7 No. 65
Le cautionnement en matière de contrats publics

Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics force ces organismes à exiger non seulement une garantie de soumission, mais une garantie d’exécution de même qu’une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services lorsque le montant estimé du contrat excède 500 000.00 $. Même lorsque le contrat est inférieur à 500 000.00 $ l’organisme public peut exiger ce cautionnement.

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