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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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15 août 2013 Vol. 7 No. 48
Le Gouvernement force l’adoption des tracés des plaines inondables de 2005

Le 29 mai dernier, dans le cadre de notre capsule Partenaires, nous faisions état du jugement rendu par la Cour d’appel dans la cause opposant 6169970 Canada inc. (Le Rosa Nova) au procureur général du Québec. Par ce jugement, la Cour d’appel venait confirmer que l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation émis suivant l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement n’était pas requis pour la construction d’un immeuble de 10 étages, comprenant 70 unités de condominiums résidentiels et dont le terrain est situé en zone inondable.

12 juillet 2013 Vol. 7 No. 47
L'étude environnementale phase 1 : Risques et prudence !

L’achat d’un terrain ou d’un immeuble sans garantie légale, aux risques et périls  de l’acheteur peut causer bien des maux de tête puisqu’ un acheteur qui achète à ses risques et périls ne peut plus invoquer la garantie.  Le vendeur qui veut exclure la garantie doit cependant agir de bonne foi et ne doit pas faire preuve de dol, faute intentionnelle ou faute grossière. Dans un tel cas, l’exclusion de garantie pourrait être déclarée inopposable à l’acheteur.

10 juillet 2013 Vol. 7 No. 46
Assurance automobile et couverture à l’étranger

À l’aube des grandes vacances estivales, plusieurs d’entre nous voyageront hors Québec. Il est bon de se rappeler certaines règles concernant le régime d’assurance automobile, lequel repose sur deux grands principes : la non-responsabilité et l’universalité.

27 juin 2013 Vol. 7 No. 45
La grève, un cas de force majeure ?

Considérant que les dates de livraison sont de plus en plus rapprochées, il est légitime pour l’entrepreneur d’avoir la crainte d’engager sa responsabilité advenant un retard dans la livraison d’un immeuble locatif appartenant à son client. D’ailleurs, relativement à la grève décrétée le 17 juin dernier, l’entrepreneur pourrait-il être responsable des frais reliés à ce retard ?

19 juin 2013 Vol. 7 No. 44
Le droit de manifester et le droit de travailler

Depuis lundi, le 17 juin 2013, l’Alliance syndicale de la construction a décrété une grève générale pour tous les secteurs de la construction.

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