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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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29 juin 2017 Vol. 10 No. 23
Loi sur les contrats des organismes publics : Cautionnements

Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit, à l’un de ses règlements, qu’un organisme public qui désire faire exécuter des travaux de construction doit obtenir de l’entrepreneur général une garantie de soumission lorsque le contrat estimé est de 500 000 $ ou plus.

14 juin 2017 Vol. 10 No. 22
Soumission unique et droit de réaliser les travaux soi-même?

Le Bureau des soumissions déposées du Québec, plus communément appelé BSDQ, est un organisme à but non lucratif dont l’objectif premier est de régulariser le processus de soumissions entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés afin de maintenir une saine concurrence et de garantir aux donneurs d’ouvrage le prix le plus concurrentiel possible.

8 juin 2017 Vol. 10 No. 21
Recours de l’administrateur d’un plan de garantie : Point de départ de la prescription

En plus de détenir une licence de la Régie du bâtiment, un entrepreneur qui désire œuvrer dans la construction des bâtiments résidentiels neufs doit adhérer à un plan garantissant l’exécution de ses obligations envers le bénéficiaire.

23 mai 2017 Vol. 10 No. 19
Qu’en est-il lorsque la grève devient plus qu’une possibilité et qu’elle est imminente?

Notre article publié dans le Partenaires du 11 mai dernier suggérait aux entrepreneurs d’inclure une clause limitant leur responsabilité due au retard dans la livraison d’un immeuble en cas de force majeure, incluant la grève. Qu’en est-il lorsque la grève devient plus qu’une possibilité, et qu’elle est imminente?

17 mai 2017 Vol. 10 No. 18
Les couleurs de la réforme en matière de protection des milieux humides et hydriques au Québec

En 1988, le gouvernement québécois adoptait le 2e alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement forçant notamment tout propriétaire foncier désirant ériger ou modifier une construction, exécuter des travaux ou des ouvrages dans un cours d’eau, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, à obtenir préalablement du ministre un certificat d’autorisation. C’est ce que l’on appelle communément un « Certificat 22 ».

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