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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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6 juin 2013 Vol. 7 No. 43
Dénoncez le vice !

Vous achetez un immeuble et vous découvrez qu'il est affecté d'un vice caché ? Dénoncez-le au vendeur par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte. C'est d'ailleurs ce que nous rappelle le plus haut tribunal de la province dans une décision rendue le 19 avril 2013.

29 mai 2013 Vol. 7 No. 42
Construction d’un immeuble résidentiel à étage en zone inondable : Le MDDEFP échoue

La Cour d’appel a récemment statué, dans la cause opposant 6169970 Canada inc. (Le Rosa Nova) au procureur général du Québec, que l’obtention préalable d'un certificat d'autorisation devant être délivré en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement n’est pas requis pour la construction d’un immeuble de 10 étages, comprenant 70 unités de condominiums résidentiels et dont le terrain est situé en zone inondable.

15 mai 2013 Vol. 7 No. 41
Partage des REER et des régimes de retraite

Dans des chroniques antérieures, nous vous avons déjà parlé des actifs qui constituent le patrimoine familial (voir chronique du 17 février 2010) et du traitement réservé aux montants reçus en héritage et qui sont investis dans des biens du patrimoine familial (3 novembre 2010).

8 mai 2013 Vol. 7 No. 40
La proposition concordataire : une solution pour éviter la faillite

Lorsque les dettes et les problèmes s'accumulent, plusieurs personnes pensent automatiquement à la faillite. Toutefois, il existe des alternatives pour remettre une compagnie à flot économiquement et ainsi éviter une faillite corporative et l'ensemble des conséquences fâcheuses qui s'y rattachent, notamment celles auprès de la Régie du Bâtiment.

24 avril 2013 Vol. 7 No. 39
Un client peut-il résilier un contrat préliminaire après l'expiration du délai pour s'en dédire ?

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, c'est-à-dire lorsque l’entrepreneur s’engage envers un client à réaliser un ouvrage moyennant un prix, la question est simple à répondre. Suivant les dispositions du chapitre sur le contrat d’entreprise et de service, le client peut unilatéralement résilier le contrat.

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