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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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5 avril 2017 Vol. 10 No. 12
Appel d’offres : le manque d’années d’expérience équivaut-il à une irrégularité majeure ?

Dans un jugement récent[1], la Cour d’appel a dû déterminer si une ville a commis une faute en octroyant un contrat à un soumissionnaire n’ayant pas le nombre d’années d’expérience requises par les documents d’appel d’offres

29 mars 2017 Vol. 10 No. 11
Lorsque « Éthique » et « légalité » s’affrontent

Un client insatisfait vous somme de venir constater des vices et/ou malfaçons affectant un ouvrage de construction que vous avez réalisé. Vous le soupçonnez d’enregistrer la conversation à votre insu. De votre côté, vous tentez de faire la preuve de l’immixtion de ce même client quant aux choix qu’il vous a imposés et enregistrez celui-ci à son insu. Qu’en est-il de la légalité d’un tel enregistrement et de son admissibilité en preuve.

23 mars 2017 Vol. 10 No. 10
Gestion de projet : est-ce que la dénonciation de contrat au(x) propriétaire(s) est nécessaire?

Une décision rendue le 17 mars 2017, laquelle peut être portée en appel jusqu’au 16 avril 2017, porte un certain ombrage quant à l’obligation ou non de dénoncer le contrat d’entrepreneur spécialisé, conclu dans le cadre d’un contrat de gestion de projet, conformément à l’article 2728 du Code civil du Québec.

15 mars 2017 Vol. 10 No. 9
Hypothèque légale en Ontario : Est-ce possible?

Vous connaissez sans doute le mécanisme très efficace de l’hypothèque légale de la construction, qui est en fait une garantie pour protéger les créances des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.

1 mars 2017 Vol. 10 No. 7
Responsabilité d’un entrepreneur envers le BSDQ versus recours devant les tribunaux civils : NUANCES

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) est un organisme privé qui a été créé afin de recevoir et d’acheminer des soumissions d’entrepreneurs spécialisés et généraux de l’industrie de la construction, dans le but ultime d’assurer une saine concurrence, et ce, par l’application du Code de soumission (Code du BSDQ).

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