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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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26 avril 2017 Vol. 10 No. 15
Responsabilité du vendeur

Si vous achetez un terrain, le vendeur est responsable de la superficie indiquée au contrat. En effet, l’article 1720 du Code civil du Québec prévoit :

19 avril 2017 Vol. 10 No. 14
Votre client vous guette, a-t-il le droit? (partie 2)

Dans notre partenaire du 20 décembre 2016, nous vous entretenions sur le droit d’un client de vérifier l’état d’avancement des travaux, la qualité des matériaux utilisés et celle du travail effectué, ainsi que l’état des dépenses faites, à condition que l’utilisation de ce droit n’ait pas comme conséquence de nuire au bon déroulement des travaux.

13 avril 2017 Vol. 10 No. 13
L’assujettissement du travail bénévole à la Loi sur les relations de travail

La Cour supérieure a eu récemment à se prononcer sur la question de l’assujettissement du travail bénévole à la Loi sur les relations du travail[1]. Dans cette cause, le défendeur était accusé d’avoir exécuté des travaux de construction autrement qu’à titre d’employeur, de salarié, d’entrepreneur autonome ou de représentant désigné, le tout contrairement à l’article 19.2 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20).

5 avril 2017 Vol. 10 No. 12
Appel d’offres : le manque d’années d’expérience équivaut-il à une irrégularité majeure ?

Dans un jugement récent[1], la Cour d’appel a dû déterminer si une ville a commis une faute en octroyant un contrat à un soumissionnaire n’ayant pas le nombre d’années d’expérience requises par les documents d’appel d’offres

29 mars 2017 Vol. 10 No. 11
Lorsque « Éthique » et « légalité » s’affrontent

Un client insatisfait vous somme de venir constater des vices et/ou malfaçons affectant un ouvrage de construction que vous avez réalisé. Vous le soupçonnez d’enregistrer la conversation à votre insu. De votre côté, vous tentez de faire la preuve de l’immixtion de ce même client quant aux choix qu’il vous a imposés et enregistrez celui-ci à son insu. Qu’en est-il de la légalité d’un tel enregistrement et de son admissibilité en preuve.

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