La réhabilitation des terrains
et la protection de l'eau souterraine

Eau / Environnement

Depuis le 1er mars 2003, date d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement, la réhabilitation des terrains et la protection de l'eau souterraine, c'est du sérieux !

Depuis cette date, dès que vous acquérez un terrain et que vous changez son ancien usage pour lui donner une nouvelle vocation résidentielle, vous êtes tenu de procéder à une étude de caractérisation du sol. Si le sol se révèle contaminé au-delà des normes du ministère, vous êtes tenu de le décontaminer.

Au même effet, le nouveau Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains prévoit que l'exercice d'une activité commerciale sur un terrain est subordonné au contrôle de la qualité de l'eau souterraine, et ce, selon des critères et des méthodes énoncés au règlement.

Dans le secteur Eau - Environnement, nous sommes en mesure de vous aider à y voir clair et à connaître vos droits et obligations.

MONTRÉAL

Avocats pratiquant ces domaines
Me Serge Crochetière
Me Alexandre Franco
Me Jessica Tremblay