Votre privilège

Hypothèque légale de la construction

L'hypothèque légale de la construction, un avantage marqué pour l'entrepreneur, général ou spécialisé qui désire protéger sa créance, et ce, dans la mesure où l'ensemble des conditions préalables sont remplies.

Continuité du privilège ouvrier, l'hypothèque légale bénéficie à différents intervenants de l'industrie dans la mesure où les règles afférentes sont respectées. Notamment, il peut s'avérer essentiel pour un entrepreneur de dénoncer son contrat, de détenir la licence appropriée auprès de la Régie du Bâtiment du Québec et que ses travaux aient fait bénéficier l'immeuble sur lequel il les a exécutés d'une plus-value.

Notre Étude a développé une expertise certaine tant au niveau de la publication des inscriptions hypothécaires qu'au niveau de l'exercice des droits qui en découlent, de la prise en paiement à la mise en vente sous contrôle de justice d'un immeuble.

MONTRÉAL

Avocats pratiquant ces domaines
Me Raymond A. Daoust
Me Michel Seméteys
Me Alexandre Franco
Me Esther St-Amour
Me Jessica Tremblay
Me Mélissa Dionne
Me Stéphane Paquette
Me Marie-Pier Barabé
Me Danny Gravel
Me Érika Cloutier
Me Jérémie Poliquin
Me Mathieu Huot

SHERBROOKE

Avocats pratiquant ces domaines
Me Jean Rousseau
Me Guillaume Daigneault