Plans de garantie

Le plan de garantie obligatoire : l'entrepreneur aussi a des droits !

Voilà maintenant près de 10 ans que le plan de garantie obligatoire sur les bâtiments résidentiels neufs a été mis en application. Depuis lors, ce plan de garantie a été modifié à deux reprises sur des éléments importants.

L'entrepreneur possède-t-il des droits au delà des obligations qui lui sont imposées par cette garantie obligatoire ? Quels sont ces droits et comment les protéger ? Que faire et comment réagir lorsqu'un bénéficiaire s'adresse à l'administrateur du plan de garantie ? L'entrepreneur peut-il utiliser l'hypothèque légale de la construction ?

Notre cabinet d'avocats a développé une expertise authentique de plus de 25 ans tant dans le domaine des plans de garantie que dans le domaine connexe des licences d'entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec. À cet égard, nous sommes en mesure de vous aider avec efficacité.

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