Vices cachés

«Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus...» (article 1726 C.C.Q. alinéa 1).

Quatre critères doivent être présents pour conclure qu'il s'agit d'un vice caché autorisant l'acheteur à demander réparation auprès du propriétaire précédent.

Ce genre de réclamation peut donc, à prime abord, sembler relativement simple; c'est vrai. Il s'agit de franchir les étapes dans l'ordre.

Notre expérience nous permet d'identifier les véritables enjeux et ainsi d'évaluer avec justesse vos chances de réussite.

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